Lisez nos FAQ

Découvrez les réponses aux questions les plus fréquentes.

Urbanisme

Quels recours ai-je en cas de refus de permis de construire ?

Si votre permis de construire est refusé, vous avez deux possibilités : déposer une nouvelle demande modifiée pour tenir compte des objections, ou contester la décision. Vous pouvez former un recours gracieux auprès de la mairie ou engager un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois après la notification du refus.

Comment contester un permis de construire délivré à un voisin ?

Vous avez deux mois à compter de l’affichage du permis pour déposer un recours devant le tribunal administratif si vous estimez qu’il vous porte préjudice (ex. nuisances, non-respect des règles d'urbanisme).

Que faire en cas de construction non conforme chez un voisin ?

Si vous constatez qu'une construction voisine ne respecte pas les règles d'urbanisme (permis de construire, hauteur, distance, etc.), vous pouvez déposer une plainte auprès de la mairie ou du service de l’urbanisme. Vous avez également la possibilité de saisir le tribunal administratif pour demander l'annulation du permis ou la régularisation des travaux, dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du permis de construire sur le terrain.

Droit de l'immigration

Comment obtenir un titre de séjour pour travailler en France ?

Vous devez trouver un employeur prêt à vous embaucher, qui déposera une demande d’autorisation de travail. Ensuite, vous pourrez demander un titre de séjour auprès de la préfecture.

Quels sont les droits des sans-papiers en France ?

Les sans-papiers ont des droits limités mais peuvent accéder à des soins d’urgence, à l’aide médicale d’État (AME), et à une scolarisation pour leurs enfants. Ils peuvent également demander une régularisation sous certaines conditions.

Quels recours en cas de refus de naturalisation ?

Si votre demande de naturalisation est refusée, vous pouvez faire un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur ou un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.

Fonction publique

Peut-on être licencié en tant que fonctionnaire ?

Oui, un fonctionnaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle, faute grave ou pour abandon de poste. Toutefois, des procédures strictes doivent être respectées, incluant le droit de se défendre.

Comment contester une sanction disciplinaire dans la fonction publique ?

Il est possible de contester une sanction devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois. L’assistance d’un avocat est recommandée pour préparer une défense solide.

Que faire si mon employeur ne respecte pas une décision rendue par les Prud'hommes ?

Si votre employeur ne se conforme pas à une décision du Conseil de Prud’hommes, vous pouvez demander l’exécution forcée du jugement. Cela peut impliquer de saisir un huissier de justice, qui pourra prendre des mesures comme une saisie des biens ou des comptes de l'employeur pour obtenir le paiement ou la mise en œuvre des décisions.

Prud'hommes

Comment saisir le Conseil de Prud’hommes en cas de litige avec un employeur ?

Vous pouvez saisir le Conseil de Prud’hommes par une demande écrite ou orale. Le délai pour contester un licenciement est de 12 mois. En cas de discrimination ou harcèlement, le délai est de 5 ans.

Que faire en cas de licenciement abusif ?

Vous pouvez contester le licenciement devant le Conseil de Prud’hommes. Si l’abus est reconnu, vous avez droit à une indemnisation et éventuellement à une réintégration dans l’entreprise.

Quelles indemnités peut-on obtenir après un licenciement aux Prud’hommes ?

Les indemnités varient selon l’ancienneté et le préjudice subi. Elles incluent l'indemnité légale de licenciement et, en cas de faute de l’employeur, des dommages et intérêts.

Droit pénal

Quels sont mes droits et obligations pendant une garde à vue ?

Lors d’une garde à vue, vous avez le droit d’être informé des faits qui vous sont reprochés, de contacter un avocat, et de consulter un médecin. La durée maximale est de 48 heures, sauf en cas de prolongation.

Quelles sont les peines encourues pour un délit ?

Les peines dépendent de la gravité du délit : amendes, peines de prison, travaux d’intérêt général ou encore suspension de permis. Un avocat peut plaider pour une réduction de peine.

Que faire si je suis victime d’une infraction pénale ?

Vous devez porter plainte auprès de la police ou de la gendarmerie. Ensuite, un avocat peut vous représenter pour demander réparation devant un tribunal.

Droit des sociétés

Comment protéger les dirigeants d’une société en cas de difficultés financières ?

Les dirigeants peuvent bénéficier de la protection limitée à leurs apports dans le cadre d’une société à responsabilité limitée (SARL), sauf en cas de faute de gestion.

Quelles sont les obligations comptables d’une société ?

Une société doit tenir à jour sa comptabilité, déposer des comptes annuels au greffe et respecter les obligations fiscales. En cas de non-respect, elle peut être sanctionnée.

Quelles sont mes responsabilités en tant que dirigeant d'une société ?

En tant que dirigeant, vous avez des obligations légales, comptables et fiscales à respecter. Cela inclut la gestion courante de la société, la protection des intérêts des associés, et la conformité aux réglementations. Vous pouvez également être tenu personnellement responsable en cas de faute de gestion, de fraude ou de non-respect des obligations légales, notamment en matière de dépôt de comptes annuels.

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